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Absence de déclaration de créance par le créancier à la procédure collective de son débiteur, et caution
Procédures collectives / Voies d'exécution
6 octobre 2011
Par un arrêt du 12 juillet 2011 (Cass. Com., 12/07/2011, Pourvoi n°09-71.13), la cour de cassation consacre la règle nouvelle selon laquelle la négligence du créancier qui n’a pas déclaré sa créance à la procédure collective de son débiteur (Procédure collective soumise à la loi de Sauvegarde du 26 juillet 2005), constitue une exception purement personnelle au débiteur, qui ne peut donc pas profiter à la caution.
La Cour de cassation justifie cette règle par le fait que depuis la Loi de Sauvegarde, la sanction du défaut de déclaration de créance n’est plus, comme par le passé, l’extinction de la créance qui constituait une exception inhérente à la dette pouvant être invoquée par la caution, mais désormais l’inopposabilité à la procédure qui exclut le créancier des répartitions et dividendes.